Politique de remboursement

Purifio — Politique de retour et de remboursement

Chez Purifio, nous nous engageons à proposer des solutions fiables de filtration de l'eau, d'adoucissement et de protection des installations.

La présente politique précise les conditions applicables aux rétractations, retours, remboursements et réclamations relatives aux produits achetés sur www.purifio.eu.

Les obligations légales de Purifio envers les consommateurs sont distinctes des avantages commerciaux supplémentaires que nous pouvons proposer. Aucune disposition de cette politique n'exclut ni ne limite les droits impératifs des consommateurs prévus par la législation belge ou européenne applicable.

1. Droit légal de rétractation — 14 jours calendaires

Les consommateurs qui achètent des biens en ligne disposent, en principe, du droit de se rétracter sans avoir à justifier leur décision dans un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception des biens.

Lorsqu'une commande comprend plusieurs articles livrés séparément, le délai commence, en principe, à courir à compter du lendemain de la réception du dernier article.

Pour exercer ce droit, le consommateur doit communiquer clairement sa décision à Purifio avant l'expiration du délai, notamment par e-mail à info@purifio.eu, au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur notre site ou par toute autre déclaration non équivoque.

Le formulaire type figurant à la section 12 peut être utilisé, mais n'est pas obligatoire. L'exercice valable du droit légal de rétractation ne nécessite aucune autorisation préalable de Purifio.

Après avoir notifié sa rétractation, le consommateur doit renvoyer les biens sans retard injustifié et, au plus tard, dans les 14 jours calendaires suivant cette notification.

Le consommateur ne doit pas poursuivre l'utilisation des biens au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

2. Politique commerciale complémentaire — retour jusqu'à 30 jours

En plus du droit légal de rétractation, Purifio propose volontairement une possibilité de retour prolongée jusqu'à 30 jours calendaires après la réception, selon les conditions ci-dessous.

Cet avantage commercial supplémentaire s'applique uniquement aux produits éligibles qui sont :

Neufs, non utilisés, jamais installés ni raccordés à un circuit d'eau ou de chauffage.
Complets, intacts et dans leur état d'origine permettant une remise en vente.
Retournés avec tous les accessoires, raccords, notices et emballages d'origine, y compris les scellés applicables.
Accompagnés d'une preuve d'achat.

Les produits et prestations suivants sont exclus de cette possibilité de retour commercial supplémentaire :

Les adoucisseurs d'eau, y compris Purifio SoftPure 25.
Les cartouches de remplacement et autres médias filtrants consommables.
Les produits installés, raccordés, remplis, mis en service ou ayant été exposés à l'eau lors de leur utilisation.
Les équipements présentant des traces d'usure, de modification, de contamination, des dommages ou des éléments manquants.
Les produits fabriqués sur commande, spécialement approvisionnés ou personnalisés.
Les prestations d'installation, de mise en service, d'entretien et autres services déjà exécutés.
Les articles de déstockage expressément exclus de cette offre commerciale avant la commande.

Ces exclusions concernent uniquement la période de retour commercial volontaire et ne suppriment aucun droit légal de rétractation ou de garantie applicable.

La demande de retour commercial doit parvenir à Purifio dans les 30 jours calendaires suivant la réception du produit.

Les retours commerciaux nécessitent l'acceptation écrite préalable de Purifio. Après acceptation, les produits doivent être expédiés dans les 14 jours calendaires suivant l'autorisation de retour, sauf accord écrit différent.

Purifio peut refuser un retour commercial volontaire lorsque les critères d'éligibilité ne sont pas remplis.

Pour un retour commercial accepté au-delà du délai légal de rétractation, les frais initiaux de livraison ne sont pas remboursés, sauf accord écrit contraire. Les frais de transport du retour restent à la charge du client.

3. Inspection, installation et diminution de valeur

Pendant les 14 jours du délai légal de rétractation, le consommateur peut examiner et manipuler le bien dans la mesure raisonnablement nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, comme il pourrait le faire dans un magasin physique.

Toute manipulation dépassant ce qui est nécessaire peut entraîner une diminution de la valeur du produit.

Lorsque la loi le permet, Purifio peut tenir le consommateur responsable de la diminution de valeur objectivement constatée et résultant d'une manipulation ou d'une utilisation excessive.

Ce point est particulièrement important pour les équipements techniques de traitement de l'eau.

Peuvent notamment entraîner une diminution de valeur :

Le raccordement d'un filtre ou d'un adoucisseur à une installation sanitaire.
La circulation d'eau dans des composants de filtration ou des cartouches.
Le remplissage d'un adoucisseur avec du sel ou l'exécution d'un cycle de régénération.
L'utilisation normale de l'appareil au domicile ou sur un lieu de travail au-delà d'un examen raisonnable.
La modification, la découpe ou la détérioration des raccords et accessoires fournis.
La contamination des médias filtrants, de la résine, des chambres internes ou des composants hydrauliques.
Les dommages au produit, le retrait d'éléments indispensables ou le retour d'un équipement incomplet.

Les produits entrés en contact avec de l'eau, du sel ou d'autres substances peuvent nécessiter un nettoyage, une inspection, un entretien ou le remplacement de composants avant toute remise en vente.

Lorsque ces manipulations dépassent ce qui est raisonnablement nécessaire, elles peuvent être prises en compte pour évaluer la diminution réelle de valeur.

Important : l'installation ou l'utilisation d'un produit ne supprime pas automatiquement le droit légal de rétractation. Toute déduction sur le remboursement doit être licite, proportionnée et justifiée par la perte de valeur réellement imputable à une manipulation excessive.

Purifio peut inspecter les produits retournés, documenter leur état et expliquer le fondement de toute déduction légalement autorisée.

Aucune pénalité forfaitaire de remise en stock n'est appliquée à une rétractation légale valable.

4. Conditions particulières pour les adoucisseurs et équipements installés

Les adoucisseurs d'eau, dont SoftPure 25, sont des appareils techniques destinés à fonctionner au sein d'une installation hydraulique.

Un client souhaitant exercer sa rétractation après une installation est invité à contacter rapidement Purifio pour organiser un démontage et un transport de retour adaptés.

Par mesure de sécurité et afin d'éviter tout dommage supplémentaire, le client doit cesser d'utiliser l'équipement dès qu'il a décidé de se rétracter.

Avant son transport, l'appareil doit être déconnecté en toute sécurité et préparé conformément aux instructions du fabricant, notamment par les opérations de vidange et les précautions nécessaires concernant l'eau, le sel et les composants électriques.

Le recours à un professionnel qualifié est recommandé lorsque la situation l'exige.

Sauf obligation légale contraire ou accord écrit exprès, Purifio ne propose pas gratuitement le démontage, la déconnexion, l'enlèvement ni la collecte des équipements dans le cadre d'un retour pour changement d'avis.

Le consommateur supporte les frais directs de retour légalement applicables, y compris les frais de transport spécialisé, à condition que l'information correspondante ait été correctement communiquée avant l'achat lorsque la loi l'impose.

Lorsque la loi le permet, la diminution réelle de valeur résultant d'une installation, d'une utilisation, d'une contamination ou d'un dommage dépassant l'inspection raisonnable peut être prise en compte.

SoftPure 25 et les autres adoucisseurs d'eau ne sont pas éligibles à la politique commerciale complémentaire de retour sous 30 jours de Purifio.

Leurs droits légaux de rétractation et de garantie restent intégralement préservés.

5. Frais de retour, emballage et transport

En cas de rétractation pour changement d'avis, les frais directs de renvoi des biens sont à la charge du consommateur lorsque la législation applicable le permet et que Purifio a fourni les informations précontractuelles requises.

Ces frais varient selon les dimensions, le poids, la destination et le mode de transport.

Pour les produits volumineux ou lourds qui ne peuvent normalement pas être renvoyés par la poste, notamment certains adoucisseurs, le coût estimé du transport de retour doit être communiqué avant l'achat lorsque la loi l'exige.

Purifio ne facturera de tels frais que lorsque cela est légalement autorisé et après communication des informations requises.

Si le retour est organisé par un transporteur choisi par le client, Purifio recommande vivement :

D'utiliser un emballage de protection adapté au transport.
De sécuriser tous les accessoires et éléments amovibles.
De choisir un mode d'expédition permettant un suivi.
De conserver une preuve d'envoi et de livraison.
D'envisager une assurance transport pour les équipements de valeur.

L'emballage d'origine est fortement recommandé pour limiter les dommages pendant le transport, mais il ne constitue pas une condition absolue de l'exercice du droit légal de rétractation.

Dans les limites prévues par la loi, le client peut être responsable de la perte ou des dommages affectant les biens pendant le transport de retour qu'il organise lui-même.

Les produits défectueux, endommagés à la livraison ou non conformes à la commande relèvent séparément des règles légales de garantie et de conformité.

6. Procédure de retour

Pour demander un retour, contactez : info@purifio.eu.

Merci d'indiquer, si possible, le numéro de commande, le produit concerné et le motif de la demande, lorsqu'il y a lieu. Aucun motif n'est exigé pour une rétractation légale valable.

Dans le cadre des retours commerciaux volontaires, Purifio examinera l'éligibilité du produit et confirmera la procédure par écrit.

Pour un retour dans le délai légal, le client peut renvoyer les biens dans les délais prévus sans attendre d'autorisation préalable.

Adresse postale du vendeur :

Purifio
Pontstraat 3/8
3190 Boortmeerbeek
Belgique

Pour un équipement volumineux ou installé, contactez Purifio avant l'expédition afin de convenir de modalités de manutention et de transport adaptées.

Le numéro de commande doit, dans la mesure du possible, accompagner le retour afin de faciliter son identification.

Les retours non identifiés peuvent nécessiter des vérifications administratives supplémentaires, sans préjudice des droits légaux.

7. Remboursements

Rétractation légale

En cas de rétractation légale valable, Purifio rembourse les paiements reçus conformément à la réglementation, y compris les frais de livraison standard lorsque cela est exigé.

Les suppléments résultant du choix exprès, par le client, d'un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère proposée ne sont pas remboursables au-delà de ce coût standard.

Le remboursement est effectué par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen, sans frais supplémentaire de remboursement.

Purifio procède au remboursement sans retard injustifié et au plus tard 14 jours calendaires après la réception de la notification de rétractation.

Pour les ventes de biens, Purifio peut différer le remboursement jusqu'à la réception des produits retournés ou jusqu'à ce que le consommateur apporte la preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue, lorsque la loi le permet.

Si le produit présente une diminution de valeur légalement imputable au consommateur, Purifio peut en tenir compte conformément au droit de la consommation applicable.

Retour commercial complémentaire

Pour un retour accepté au titre de la politique commerciale volontaire de 30 jours, le remboursement est traité après réception et inspection des produits.

Seuls les produits respectant les conditions de cette offre commerciale sont éligibles.

Sauf accord contraire, les frais initiaux de livraison, les frais de renvoi et les autres frais expressément exclus de cet avantage commercial ne sont pas remboursés.

Le remboursement commercial est normalement traité dans les 14 jours calendaires suivant la réception et l'acceptation du retour.

8. Produits défectueux, endommagés ou incorrects

En cas de réception d'un produit incorrect, endommagé ou potentiellement défectueux, le client est invité à contacter Purifio dès que raisonnablement possible.

Merci de communiquer le numéro de commande, une description du problème et, si possible, des photographies. Les photos facilitent l'analyse mais ne constituent pas une condition absolue de l'exercice des droits légaux.

Purifio examinera la situation et proposera une solution adaptée conformément à la réglementation applicable.

Pour les biens neufs vendus à des consommateurs en Belgique, la garantie légale de conformité de deux ans s'applique indépendamment de la présente politique, des contrats d'entretien et des garanties commerciales facultatives.

Selon les circonstances et les dispositions légales applicables, les recours peuvent comprendre la réparation, le remplacement, une réduction du prix ou le remboursement.

Lorsqu'un défaut de conformité est couvert par la garantie légale, les solutions et les frais raisonnables qui doivent légalement être pris en charge restent à la charge du vendeur.

La garantie légale ne couvre pas automatiquement les dommages exclusivement causés par une mauvaise utilisation, une manipulation inappropriée, un accident ou l'usure normale sans lien avec un défaut de conformité.

Aucune disposition de cette section ne limite les recours légaux impératifs du consommateur.

9. Exceptions légales au droit de rétractation

Le droit légal de rétractation ne s'applique pas lorsqu'une exception prévue par la loi est effectivement remplie.

Selon les circonstances, ces exceptions peuvent notamment concerner :

Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène après l'ouverture du scellé, à condition que les critères légaux soient remplis.
Les autres biens ou services expressément exclus par la réglementation applicable.

Pour les cartouches filtrantes et autres composants en contact avec l'eau, l'application éventuelle d'une exception pour raisons d'hygiène dépend des caractéristiques du produit, de son scellage et des conditions légales pertinentes.

La simple ouverture d'un emballage ou l'utilisation d'un produit n'entraîne pas automatiquement la perte du droit légal de rétractation.

En l'absence d'exception applicable, une utilisation excessive peut, à la place, être prise en compte dans l'évaluation de la diminution de valeur.

Les produits soldés ou en promotion ne perdent pas automatiquement leur droit légal de rétractation.

10. Installation, mise en service et entretien

L'installation, la mise en service et l'entretien constituent des prestations distinctes de la vente de l'équipement, sauf si le contrat applicable en dispose autrement.

Lorsqu'une prestation faisant l'objet d'un contrat distinct commence pendant le délai légal de rétractation à la demande expresse du consommateur, celui-ci peut devoir payer un montant proportionnel aux prestations déjà exécutées, sous réserve des conditions légales, des informations précontractuelles et du consentement requis.

Lorsque les conditions légales sont réunies et qu'un contrat de service distinct a été entièrement exécuté, le droit de rétractation relatif à ce service peut être perdu.

Ces dispositions ne suppriment pas automatiquement le droit légal de rétractation applicable aux biens achetés en ligne.

Lorsque l'équipement et l'installation font partie d'un même contrat, les conséquences de la rétractation sont déterminées par les règles de droit de la consommation applicables.

Le démontage, les adaptations de plomberie, les matériaux supplémentaires, les travaux préparatoires et les autres prestations distinctes ne sont pas inclus dans le remboursement du produit, sauf obligation légale ou accord exprès contraire.

Toute somme réclamée par Purifio au titre d'une installation doit reposer sur un fondement contractuel et légal valable.

11. Clients professionnels — B2B

Le droit légal de rétractation des consommateurs ne s'applique, en principe, pas aux achats effectués par des entreprises, des professionnels, des installateurs ou des revendeurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Les commandes B2B sont fermes et ne bénéficient pas de la politique commerciale de retour de 30 jours réservée aux consommateurs.

Les retours, échanges ou annulations de commandes B2B nécessitent l'accord écrit préalable de Purifio, sauf disposition légale impérative ou condition contractuelle particulière.

Lorsque Purifio accepte exceptionnellement un retour B2B, les modalités applicables, le transport, l'inspection et les éventuels frais de traitement convenus sont confirmés par écrit.

Cette disposition ne limite pas les droits et recours impératifs résultant d'une non-conformité contractuelle avérée.

12. Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Destinataire :
Purifio
Pontstraat 3/8
3190 Boortmeerbeek
Belgique
E-mail : info@purifio.eu

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ou la prestation du/des service(s) ci-dessous :

Biens ou services : ________________________
Numéro de commande : ________________________
Commandé le : ________________________
Reçu le : ________________________
Nom du/des consommateur(s) : ________________________
Adresse du/des consommateur(s) : ________________________
Date : ________________________
Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier) : ________________________

(*) Rayez les mentions inutiles.

13. Contact et identification du vendeur

Purifio
Pontstraat 3/8
3190 Boortmeerbeek
Belgique

Numéro de TVA : BE 0765.318.122
E-mail : info@purifio.eu
Site web : www.purifio.eu

Pour toute question concernant un retour, un remboursement, un produit défectueux ou les droits légaux des consommateurs, contactez notre service clientèle.

La présente politique est soumise aux dispositions applicables du droit belge de la consommation et aux autres règles impératives de protection des consommateurs. En cas de contradiction, ces dispositions légales impératives prévalent.