Politique de résiliation

Cette politique décrit les conditions générales applicables aux contrats d'entretien Purifio Care et Purifio Care+ conclus à distance par des consommateurs. Le contenu précis des prestations, la périodicité, le prix, la zone de déplacement et les éventuelles garanties commerciales complémentaires sont déterminés par l'offre et le contrat acceptés par le client sur care.purifio.eu. En cas de contradiction, les dispositions impératives du droit belge prévalent.

RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE — INFORMATION ESSENTIELLE
Le contrat d'entretien Purifio Care ou Care+ est conclu pour une durée initiale de 12 mois et se renouvelle automatiquement à son échéance, sauf opposition du client notifiée au plus tard 30 jours calendaires avant la date anniversaire, conformément au contrat accepté. La date précise de prise d'effet, la date anniversaire et la dernière date possible d'opposition sont indiquées dans la confirmation individuelle du contrat. Après la première reconduction automatique, le consommateur peut résilier à tout moment, sans indemnité de résiliation, moyennant un préavis maximal de deux mois, conformément à l'article VI.91 du Code de droit économique belge. L'opposition ou la résiliation peut être notifiée par écrit à info@purifio.eu ou via la fonction de gestion du contrat, lorsqu'elle est disponible.

1. Nature des offres Care et Care+

Purifio Care et Care+ sont des prestations d'entretien et de suivi de produits Purifio. Les interventions incluses dépendent de la formule choisie, du produit concerné et des conditions particulières remises avant la souscription. Les avantages de Care+ peuvent comprendre une assistance et une priorité de rendez-vous renforcées, selon le contrat. La souscription ne signifie pas que les réparations, pièces, cartouches, sel, interventions supplémentaires, déplacements hors zone ou réparations d'urgence sont automatiquement inclus : ces éléments ne le sont que si l'offre applicable les prévoit expressément.

2. Formation du contrat et prix

Le contrat commence à la date indiquée dans la confirmation de souscription. Son prix annuel, taxes comprises pour les consommateurs, et les modalités de paiement sont affichés avant validation. La facturation est annuelle, selon le mode de paiement accepté. Toute modification future du prix ou d'une condition essentielle est communiquée au client selon les exigences légales et ne s'applique pas rétroactivement. Lorsqu'une modification le justifie légalement, le client bénéficie des droits de refus ou de résiliation correspondants.

3. Durée initiale et opposition à la première reconduction

Le contrat est conclu pour une première période de 12 mois. Pour empêcher sa première reconduction automatique, le client peut notifier son opposition au plus tard 30 jours calendaires avant la date anniversaire du contrat. Il reçoit une confirmation de sa demande sur un support durable. L'opposition à la reconduction ne met pas prématurément fin aux prestations dues jusqu'à la fin de la période initiale, sauf disposition impérative contraire ou accord écrit.

4. Résiliation après la première reconduction automatique

Après la première reconduction tacite, le consommateur peut demander la résiliation à tout moment et sans indemnité de résiliation, avec un préavis de deux mois au maximum. La résiliation prend effet au plus tard à l'expiration de ce préavis à compter de la réception de la notification. Si un paiement annuel a déjà été encaissé, les éventuelles sommes correspondant à la période postérieure à la date de résiliation sont régularisées ou remboursées conformément au droit applicable, compte tenu uniquement des prestations et coûts qui peuvent légalement être facturés. Aucun client consommateur n'est automatiquement engagé de manière irrévocable pour douze mois supplémentaires après la première reconduction.

5. Comment s'opposer à la reconduction ou résilier

Le client peut écrire à info@purifio.eu en indiquant son nom, son adresse, sa référence de contrat et sa demande, ou utiliser la fonction de gestion des abonnements de care.purifio.eu, lorsqu'elle permet la résiliation. Il n'est pas tenu de justifier une résiliation légalement autorisée. Purifio accuse réception et indique la date de fin du contrat. L'absence de réponse immédiate de notre part ne prive pas le client d'une notification valablement envoyée. La simple suppression d'un moyen de paiement ne constitue pas une demande de résiliation.

6. Droit de rétractation lors d'une souscription à distance

Lorsqu'un consommateur conclut un contrat de services à distance, il dispose en principe de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans devoir se justifier. Il peut notifier sa décision à info@purifio.eu ou via un dispositif de rétractation accessible sur le site, lorsqu'il est applicable. Si, à sa demande expresse, les prestations ont commencé pendant ce délai, un montant proportionnel aux services déjà exécutés peut être dû dans les conditions prévues par la loi. Si le contrat de service a été entièrement exécuté avec les consentements et informations légalement requis, une exception au droit de rétractation peut s'appliquer. Ces règles sont indépendantes du droit de rétractation relatif à l'achat d'un appareil.

7. Prestations, rendez-vous et accès à l'installation

Les visites sont organisées suivant le calendrier et les prestations de la formule choisie. Le client doit donner accès à l'installation dans des conditions raisonnables et sûres, communiquer les informations pertinentes et respecter les instructions d'entretien usuelles. Les travaux non compris dans la formule, les pièces non couvertes et les déplacements supplémentaires font, le cas échéant, l'objet d'un devis ou d'une information préalable sur le prix. En cas d'impossibilité d'accès ou d'annulation tardive d'un rendez-vous confirmé, des frais supplémentaires raisonnables ne peuvent être appliqués que s'ils ont été annoncés et acceptés conformément au droit applicable.

8. Garantie légale et extensions commerciales

Le contrat Care ou Care+ est distinct de la garantie légale de conformité de deux ans applicable aux biens de consommation neufs, laquelle subsiste indépendamment de l'abonnement. Une éventuelle prolongation commerciale de garantie n'existe que si elle est expressément prévue pour le produit concerné et sous réserve de ses conditions écrites. La résiliation d'un abonnement peut mettre fin aux avantages commerciaux conditionnés à son maintien, mais ne supprime jamais les droits légaux acquis du consommateur.

9. Paiement, défaut de paiement et interruption du service

Les paiements sont exigibles conformément au calendrier accepté lors de la souscription. En cas d'échec du prélèvement, Purifio contacte le client pour régularisation. Toute suspension ou résiliation du service pour non-paiement respecte les obligations d'information et de mise en demeure applicables, ainsi que les dispositions impératives du droit belge. La résiliation du contrat ne dispense pas du paiement des prestations légalement dues jusqu'à sa date effective.

10. Professionnels et entreprises (B2B)

Les contrats souscrits dans un cadre professionnel sont régis par les conditions particulières de l'offre B2B. Les règles protectrices de reconduction et de rétractation propres aux consommateurs ne s'y appliquent pas automatiquement. Les modalités de préavis et de sortie doivent néanmoins respecter les règles impératives applicables, notamment en matière de clauses abusives entre entreprises.

11. Identification et contact

Purifio
Pontstraat 3/8, 3190 Boortmeerbeek, Belgique
N° d'entreprise / TVA : BE 0765.318.122
E-mail : info@purifio.eu
Téléphone : +32 470 03 06 23
Gestion des contrats : https://care.purifio.eu/fr

Les règles impératives du droit belge prévalent sur toute clause contraire. Les informations particulières figurant dans la confirmation de souscription (date de début, échéance, dernière date d'opposition, prix et services inclus) doivent correspondre à la présente politique.